CGV VirtuaVisit
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « VirtuaVisit » et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
Création de site web professionnel clé en main
Prise de vue 360°, panoramique, shooting Photos, vue de drone, production audiovisuel
Abonnement et forfait de gestion web
Infographie et design
Campagne publicitaire
Vente de fournitures d’entreprise et goodies
Vente de matériels de bureau
Conception et installation d’espace informatique
Vente de solutions digitales et tactiles
Expertise et consulting marketing et gestion d’Entreprise
Toutes prestations accomplies par la société « VirtuaVisit » implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues ou prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux des taxes en vigueurs et des frais de déplacements ou de livraisons au jour de la commande.
La société « VirtuaVisit » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société « VirtuaVisit » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
soit en espèce
soit en virement bancaire
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture, sauf accord préalable établie sur le bon de commande ou contrat de prestation, le solde devra alors être payé à réception de la prestation.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au 7éme jour après la réception, l’acheteur doit verser à la société VirtuaVisit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société « VirtuaVisit ».
L’acheteur pourra être Blacklister par le prestataire et ne plus accéder à aucun service de celui-ci. Les produits non-payés devront être retourné au siège de VirtuaVisit à la charge du client.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société « VirtuaVisit » conserve la propriété des bien et prestations vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société « VirtuaVisit » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par une notification par e-mail
soit par une notification par SMS
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations et produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société « VirtuaVisit » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce
